Titre III : FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 14 consolidé en vigueur depuis le Sunday, January 22, 2017
Un règlement intérieur, adopté par le collège sur proposition de son président, précise les règles d'organisation, de fonctionnement et de déontologie au sein de chaque autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. Il est publié au Journal officiel.
Nota
Article 15 consolidé en vigueur depuis le Sunday, January 22, 2017
Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci.
Nota
Chapitre Ier : Personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (2017-01-22-2999-01-01)
Chapitre II : Finances des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (2017-01-22-2999-01-01)
Chapitre III : Patrimoine des autorités publiques indépendantes (2017-01-22-2999-01-01)