LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Section 11 : Dispositions diverses et finales
Les informations publiées portent notamment sur les questions de lutte contre les discriminations et de prise en compte de la diversité de la société française dans les grandes entreprises et les groupes mentionnés au premier alinéa.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
-Code de la sécurité sociale.Art. L143-1
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L241-3
-Code de la sécurité sociale.Art. L142-2
IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le III entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et au plus tard le 1er janvier 2019.