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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Sous-section 4 : Siège
Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Organisation administrative
Sous-section 4 : Siège
Article R1261-5-1 consolidé du Wednesday, February 1, 2017,
abrogé
le Monday, July 4, 2022
Le siège de l'autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé par décret.
Article D1261-5-2 consolidé du Wednesday, February 1, 2017,
abrogé
le Monday, July 4, 2022
Le siège de l'autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé au Mans (Sarthe).
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