LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Titre II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA CONVERGENCE

Chapitre Ier : Instruments de mise en œuvre de la convergence (2017-03-02-2999-01-01)

Chapitre II : Suivi de la convergence (2017-03-02-2999-01-01)