Code de la consommation
Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nota
L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.