Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
    • TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
      • Chapitre Ier : De la responsabilité
        • Section 2 : Des effets de la responsabilité

Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions