Sous-section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable
Article D134-11 consolidé en vigueur depuis le Saturday, March 18, 2017
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondant et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires au développement durable constituent un comité, présidé par le délégué interministériel au développement durable.