Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels
    - Titre V : Représentativité patronale
      - Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives

Section 7 : Voies de recours

Article R2152-19 consolidé en vigueur depuis le Saturday, March 25, 2017