Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre Ier : Attributions

Chapitre III : La médiation

Section 1 : Dispositions générales (2017-04-21-2999-01-01)

Section 2 : Médiation à l'initiative des parties (2017-04-21-2999-01-01)

Section 3 : Médiation à l'initiative du juge (2017-04-21-2999-01-01)

Section 4 : Médiation préalable obligatoire (2022-03-28-2999-01-01)