Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
      - Chapitre II : Composition des commissions

Section 1 : Détermination des sièges

Sous-section 1 : Dispositions communes (2017-04-30-2999-01-01)

Sous-section 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés (2017-04-30-2999-01-01)

Sous-section 3 : Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs (2017-04-30-2999-01-01)