Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
      - Chapitre II : Composition des commissions

Section 2 : Désignation des membres

Sous-section 1 : Dispositions générales (2017-04-30-2999-01-01)

Sous-section 2 : Modalités de désignation (2017-04-30-2999-01-01)