Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières
Article R212-23 consolidé en vigueur depuis le Monday, May 1, 2017
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés.
Article R212-24 consolidé en vigueur depuis le Monday, May 1, 2017
Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre.