Article R*212-31 consolidé en vigueur depuis le Monday, May 1, 2017
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables aux chambres régionales des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de ces juridictions.
Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes (2017-05-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Le secrétaire général (2017-05-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Le greffe (2017-05-01-2999-01-01)