Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
      • TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon