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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Section 3 : Réparation des préjudices
Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre X : L'action de groupe
Section 3 : Réparation des préjudices
Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité (2017-05-11-2999-01-01)
Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices (2017-05-11-2999-01-01)
Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe (2017-05-11-2999-01-01)
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