Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B

Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce (2017-05-11-2018-08-01)

Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation (2018-08-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation (2017-05-11-2999-01-01)

Sous-section 3 : Mesures de sécurité (2017-05-11-2999-01-01)