Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
      - Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Article R316-25 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 11, 2017