LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2016
-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015II.-Il est institué, au titre de l'année 2016, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une contribution de 150 millions d'euros à la charge de l'organisme mentionné au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2016.Art. 25, Art. 85
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles mentionnées à l'article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.
III.-Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 44,7 millions d'euros pour l'année 2016.
IV.-Pour l'année 2016, la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap, dans la limite de 20 millions d'euros.
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
197,0 |
201,1 |
-4,0 |
Vieillesse |
228,3 |
227,1 |
1,2 |
Famille |
48,7 |
49,7 |
-1,0 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,1 |
13,4 |
0,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
474,4 |
477,6 |
-3,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
471,1 |
478,0 |
-6,9 |
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
195,8 |
199,8 |
-4,1 |
Vieillesse |
124,0 |
122,9 |
1,1 |
Famille |
48,7 |
49,7 |
-1,0 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,7 |
12,0 |
0,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
368,2 |
371,6 |
-3,4 |
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
366,3 |
373,5 |
-7,1 |
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes |
PRÉVISIONS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,5 |
20,3 |
-3,8 |
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 14,4 milliards d'euros ;
5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, qui demeurent fixées conformément au III de l'article 41 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
6° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui demeurent fixées conformément au IV du même article 41.
(En milliards d'euros)
OBJECTIF DE DÉPENSES |
|
|---|---|
Dépenses de soins de ville |
84,6 |
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité |
58,3 |
Autres dépenses relatives aux établissements de santé |
19,6 |
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
8,8 |
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
9,2 |
Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional |
3,1 |
Autres prises en charge |
1,6 |
Total |
185,2 |