Code de la consommation
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-13 et R. 314-19 à R. 314-21 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 314-10 à R. 314-13 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 314-19 | Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
| R. 314-20 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 314-21 | Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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R. 314-1 et R. 314-2 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 314-3, avec son annexe, à l'exception de son avant-dernier alinéa et R. 314-4 à l'exception de son 5° |
Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 |
| R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-8 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 314-9 |
Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 |
| R. 314-10 à R. 314-13 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 314-19 |
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
| R. 314-20 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 314-21 |
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
Nota
Conformément à la première phrase du II de l'article 30 du décret précité, les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret.
| ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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D. 314-15 à D. 314-17 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |