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Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article R351-8 consolidé du Saturday, July 15, 2017 au Sunday, April 1, 2018

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-13 et R. 314-19 à R. 314-21	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Article R351-8 consolidé du Sunday, April 1, 2018, abrogé le Friday, November 20, 2026

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 314-10 à R. 314-13	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 314-19	Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
R. 314-20	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 314-21	Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Article R351-8 consolidé en vigueur différée à partir du Friday, November 20, 2026

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 314-1 et R. 314-2	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 314-3, avec son annexe, à l'exception de son avant-dernier alinéa et R. 314-4 à l'exception de son 5°	Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-8	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 314-9	Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 314-10 à R. 314-13	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 314-19	Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
R. 314-20	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 314-21	Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Nota

Conformément au I de l'article 30 du décret n° 2026-105 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Conformément à la première phrase du II de l'article 30 du décret précité, les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret.

Article R351-9 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 15, 2017

Article D351-10 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 15, 2017

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 314-15 à D. 314-17	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016