Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle
  • Livre III : CRÉDIT
    • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Chapitre IV : Sanctions
        • Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie