Code de la consommation
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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R. 341-24 à R. 341-27 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314-25 ;
2° A l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.