Article D233-20 consolidé du Sunday, March 1, 2015 au Thursday, September 30, 2021
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement.
Article D233-20 consolidé en vigueur depuis le Thursday, September 30, 2021
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement ou le ministre de la défense pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle ou le ministre de l'intérieur pour les formations militaires relevant de son autorité.