LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
- Code électoralII. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]Art. LO135-1
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]