Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
Article L2316-1 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Saturday, August 8, 2015
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Nota
Article L2316-1 consolidé du Saturday, August 8, 2015 au Monday, January 1, 2018
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'une amende de 7 500 €.
Nota
Section 1 : Comité social et économique central (2018-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Comité social et économique d'établissement (2018-01-01-2999-01-01)