Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Chapitre III : Modifications du code monétaire et financier
- Code monétaire et financierSct. Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier , Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9, Art. L311-10, Art. L311-11, Art. L311-12, Art. L311-13
-Code monétaire et financierArt. L312-1, Art. L312-1-1, Art. L312-1-6, Art. L312-1-7
- Code monétaire et financierArt. L314-1, Art. L314-7, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-16
- Code monétaire et financierArt. L315-6
- Code monétaire et financierArt. L317-3
- Code monétaire et financierArt. L341-11, Art. L341-14
- Code monétaire et financierArt. L343-2