Paragraphe unique : Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Article R2312-4 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2018
La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27.