Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre Ier : Comité social et économique
      - Chapitre II : Attributions
        Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales

Paragraphe 1 : Délais de consultation (2018-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Base de données économiques et sociales (2018-01-01-2022-04-28)

Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales (2022-04-28-2999-01-01)