Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre Ier : Comité social et économique
      - Chapitre II : Attributions
        Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes

Paragraphe 1 : Consultation sur les orientations stratégiques (2018-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (2018-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (2018-01-01-2999-01-01)