Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre Ier : Comité social et économique
      - Chapitre V : Fonctionnement
        Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés

Sous-section 4 : Votes et délibérations

Article R2315-24 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2018