Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre Ier : Comité social et économique
      - Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement

Section 2 : Recours et contestations

Article R2316-9 consolidé du Monday, January 1, 2018 au Wednesday, January 1, 2020

Article R2316-9 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020

Article R2316-10 consolidé du Monday, January 1, 2018 au Wednesday, January 1, 2020

Article R2316-10 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020