Article R613-3-6 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2018
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règles, modalités et précautions particulières de dépôt des armes mentionnées à l'article R. 613-3.
Article R613-3-7 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2018
Les armes mentionnées à la présente sous-section ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.