Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
    - Chapitre III : Modalités d'exercice

Section 2 bis : Activités de surveillance armée

Sous-section 1 : Conditions d'exercice (2018-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Acquisition et détention (2018-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Port d'armes (2018-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Conservation des armes (2018-01-01-2999-01-01)