Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière
Chapitre Ier : Comptes et dépôts
- Code monétaire et financierArt. L743-2, Art. L743-8
- Code monétaire et financierArt. L753-2, Art. L753-8