Article D4233-31 consolidé en vigueur depuis le Thursday, February 22, 2018
Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Nota
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2018-118 du 19 février 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre concernés suivant sa publication.
Article D4233-32 consolidé en vigueur depuis le Thursday, February 22, 2018
Les délibérations du conseil peuvent être adoptées par visioconférence selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'ordre mentionné à l'article L. 4231-7.
Nota
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2018-118 du 19 février 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre concernés suivant sa publication.