LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DÉTENTION D'ARMES
- Code de la sécurité intérieureArt. L311-2, Art. L311-4
-Code de la sécurité intérieureArt. L312-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-3-1, Art. L312-4, Art. L312-4-3, Art. L312-5, Art. L312-11, Art. L312-13, Art. L312-16, Art. L314-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L313-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L313-3, Art. L313-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-7
- Code de la sécurité intérieureArt. L314-2-1, Art. L315-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L317-3-1, Art. L317-3-2, Art. L317-4-1, Art. L317-6, Art. L317-10-1
- Code de la défense.Art. L2331-1, Art. L2339-4, Art. L2339-4-1