LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Pour l'application du premier alinéa de l'article 2 à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : "exigences énoncées à l'article 19 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE" sont remplacés par les mots : "règles applicables en France métropolitaine en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE".
II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L344-2, Art. L345-2, Art. L345-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1, Art. L2441-3-1, Art. L2451-4-1, Art. L2461-4-1, Art. L2471-3-1