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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile (2018-03-10-2999-01-01)
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