Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile (2018-03-10-2999-01-01)