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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activité
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activité
Section 1 : L'exercice à titre temporaire et occasionnel (2018-04-29-2999-01-01)
Section 2 : L'exercice à titre permanent (2018-04-29-2999-01-01)
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