Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux brevets français, aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire (2023-06-01-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions relatives à la diffusion légale des informations relatives aux brevets européens (2023-06-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions relatives aux droits conférés par les brevets européens et par les brevets français (2023-06-01-2999-01-01)