LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 7
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 7-1
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978II. - Le comité éthique et scientifique mentionné à l'article L. 612-3 du code de l'éducation remet chaque année, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et avant le 1er décembre, un rapport au Parlement portant sur le déroulement de cette procédure et sur les modalités d'examen des candidatures par les établissements d'enseignement supérieur. Le comité peut formuler à cette occasion toute proposition afin d'améliorer la transparence de cette procédure.Art. 10
- Code de l'éducationArt. L121-4-2
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 32