Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Article L2121-14 consolidé en vigueur depuis le Friday, June 29, 2018
Le présent chapitre est applicable aux contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités organisatrices mentionnées au chapitre Ier du présent titre.
Nota
Conformément au II de l'article 14 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats de service public en cours d'exécution au lendemain de la publication de ladite loi.
Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (2018-06-29-2999-01-01)
Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public (2018-06-29-2999-01-01)
Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs (2018-06-29-2999-01-01)