Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (2018-06-30-2999-01-01)
Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux (2018-06-30-2999-01-01)