Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre II : Acquisition et détention
      - Section 2 : Collectionneurs

Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte

Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions (2019-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Conservation et transport (2019-02-01-2999-01-01)