LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Chapitre VI : Dispositions relatives aux opérations, à la coopération et à l'entraînement des forces
- Code de la défense.Art. L2381-1
- Code de procédure pénaleArt. 689-5, Art. 689-6, Art. 689-14
- Code de la défense.Art. L2338-3