LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Chapitre IX : Dispositions relatives au monde combattant
- Loi n°99-418 du 26 mai 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 7, Art. 9
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L113-6, Art. L612-1