Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Code de justice administrative

Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires