Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

Article L77-13-1 consolidé du Wednesday, August 1, 2018 au Monday, March 25, 2019

Article L77-13-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, March 25, 2019

Article L77-13-2 consolidé du Wednesday, August 1, 2018, abrogé le Monday, March 25, 2019

Code de justice administrative