Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection

Section 1 : De l'information protégée (2018-08-01-2999-01-01)

Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires (2018-08-01-2999-01-01)

Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites (2018-08-01-2999-01-01)

Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires (2018-08-01-2999-01-01)