Chapitre V bis : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
Article L565-3 consolidé en vigueur depuis le Monday, August 6, 2018
I. – Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.