Chapitre unique : Conseil supérieur des gens de mer
Article L5581-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, August 6, 2018
I. - Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.